Le crédit d'impôt dédié au développement durable

Le crédit d'impôt dédié au développement durable

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

* les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
* les matériaux d'isolation ;
* les appareils de régulation de chauffage ;
* les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
* les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
* les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements dechauffage
* Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
* Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
* Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
* Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique


* Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle
* Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
* Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
* Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
* Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
* Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux
est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

* les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
* les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

* Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
* l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
* Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
* Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)


Avertissement : le document ci-dessus a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07.

ce document a été rédigé avec l'aide du document originel qui ce trouveici

en espérant que ce document pourra vous aidez dans votre démarche cordialement admin hdeuxeau